[V] [E] et Mme [D] [B] en date du 16 juin 2025, demandent au magistrat de la mise en état de cette cour d'appel de: - Constater l'absence de signification de la déclaration d'appel - Prononcer la

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date

C'est donc à tort que le premier juge a considéré la résiliation du bail comme acquise depuis le 13 mai 2022.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

LES RAISINS CLAIRS, Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état et l'avis du greffe à l'appelante d'avoir à faire signifier sa déclaration d'appel, en date, par RPVA, du 17 décembre 2024, Vu

Le jugement attaqué ayant été rendu le 6 novembre 2024, il en résulte qu'à compter de cette date, le tribunal judiciaire de Lorient était dessaisi de l'affaire et que, par voie de conséquence, le procureur

A l’audience, [1] représentée par son conseil, a sollicité de voir : - dire et juger recevable sa demande, - dire et juger mal fondée l’opposition de M. [U] [A], - condamner M.

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire

5AA Minute N° N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6D4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

Ce jugement a été signifié selon procès-verbal d'huissier 3 mai 2019. Par déclaration du 7 décembre 2020, M. [X] a formé appel de ce jugement.

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement.

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de rappeler qu'elle entraînait l'extinction de l'instance et conférait au jugement du 14 janvier 2020 force de chose jugée et de la

X...recevable et annuler le jugement du 3 novembre 1994 à son égard, l'arrêt retient que, bien que ce jugement et l'assignation qui l'avait précédé aient été signifiés au dernier domicile connu de M.

, pris de la nullité de la désignation du syndic qui emportait celle des significations d'arrêts et commandements de payer et de la saisie subséquente ; qu'ils faisaient valoir que, par jugement rendu

Il ressort des débats que, par un jugement en date du 30 décembre 2025, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a accordé à M.

911 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de la signification des conclusions d'appel à partie, qui est dépourvue de date et par voie de conséquence juger caduc l'appel interjeté par la

d'un mois à partir de l'avis délivré par le greffe d'avoir à signifier, à peine de caducité de la déclaration d'appel.