FRUCTIFIER ET DE SE RENOUVELER NOTAMMENT PAR LES ACTES DE L'UN DES COINDIVISAIRES GERANT DE L'INDIVISION ET PAR LA MEME TENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET DE RAPPORTER SES DETTES, CE QUI IMPLIQUERAIT LA FACULTE

de prendre le poste de travail qui lui était donné, estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; que, le 4 juin 1993, il a été licencié pour faute

Pour l’année universitaire 2004-2005, la requérante s’inscrivit pour des études de Master à la Faculté de Sociologie de l’Université de Bucarest.

MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

au titre de l'aggravation de ses conditions d'existence, et de ses demandes en indemnisation de l'indivision au titre notamment des travaux de remise en conformité, en reprise de désordres, et en remplacement

vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette marchandise, avec faculté

K., qui était titulaire d'un diplôme de docteur en médecine de la Faculté de Rabat (Maroc) mais ne possédait aucun diplôme français ni aucune équivalence lui permettant d'exercer en France ; que le 22

de résiliation et elle demande à être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu exercer en temps utile son droit de résiliation.

-[F] de ses demandes, - la condamner à lui payer une somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel avec faculté

région Auvergne de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en vertu de deux contrats à durée déterminée du 1er novembre 1990 au 31 décembre 1990 et du 18 février 1991 au 15 mars 1992 afin de remplacer

d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il y a contrariété de deux décisions entre, d'une part, celle rendue par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ». Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté

[T] [G], avocats, qui auraient commis des fautes à l'occasion de la rédaction de conventions d'exercice professionnel, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 20 janvier

E 72, 73, 74 et 75 pour 14ha 23a 60 (85) ca, - avec faculté de baisse d'un quart, à défaut d'enchères, - dire qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, et pour ce faire à la

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

Sur les conclusions de la requête présentée par le centre hospitalier général de Dieppe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter

directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant sa demande de prise en charge de ses études de licence par le fonds national de l'emploi ; - annule cette décision ; - lui alloue le revenu de remplacement