de la rente.

avant dire droit du 10 mai 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit que l'accident du travail du 2 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - rappelé que la majoration

Le tribunal a ordonné « la majoration de la rente allouée par la [Adresse 13] à M. [B] [K] [D] à son taux maximum » et « dit que la [12] fera l'avance des sommes dues à M. [B] [K] [D] ».

de la rente allouée à Mme Y..., mère de la victime, alors, selon le moyen, qu'il existe une relation entre l'importance de la majoration de la rente allouée et le degré de gravité de la faute inexcusable

[E] [B], - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

[N] [C], - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour dire que la majoration de la rente sera cantonnée à 6 % du salaire annuel moyen ayant servi de base à son calcul, l'arrêt

[R] [I] la majoration du capital ou de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - accordé une provision de 40 000 euros à M.

, avant la disparition des preuves, soit ses droits à obtenir une majoration de sa rente si celle-ci était ultérieurement réduite au-dessous du maximum, droits dont le principe serait reconnue, soit les

de l'indemnisation (capital ou rente) ; - de condamner l'assurance maladie à appliquer la majoration en cas de révision du taux d'incapacité, ainsi que pour le calcul de l'éventuelle rente de conjoint

Sur la majoration du capital : Moyens des parties : Ni M. [O] ni la société [18] n'évoque la majoration de l'indemnité en capital dans leurs conclusions.

[J] [Z], - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

: Attendu que la société Bis France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime

majoration de la rente est de 10%.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0

servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; Attendu que, pour rejeter la demande de majoration de la rente, l'arrêt, après avoir rappelé que les dispositions

En l'absence d'autres circonstances caractérisant une telle faute, le jugement qui n'a retenu que ces seuls éléments pour réduire de 50 % la majoration de la rente doit être réformé et la majoration de

André Y... procède de la faute inexcusable de son employeur, la Manufacture MICHELIN ; - fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Madame Suzanne X... épouse Y... ; - dit

INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DES APPELANTS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, S'IL PREVOIT UNE MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE LORSQUE LE

D... a fait convoquer la société devant un tribunal du travail afin que soit reconnue la faute inexcusable de celle-ci et ordonnée la majoration de la rente versée par la CAFAT ; que le tribunal du travail