à Dispofi) avec les sommes dues par France Examen à Gibmedia d'un montant de 684.412,41 euros au titre de l'exercice 2012 et les sommes dues au titre des exercices 2010 et 2011 d'un montant de 310.198,70

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la SCP Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée

par des mises en demeure des 3 novembre, 18 novembre 2022 et 27 janvier 2023, ainsi que par une sommation de payer signifiée le 9 février 2023 ; - la somme due sera majorée d'intérêts de retard, en

la durée de la prolongation de son expatriation à [Localité 4].

et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement.

196 euros le montant TTC des sommes dues par Mme X..., dont à déduire les sommes déjà versées alors qu'il résulte des productions que lors de l'audience du 17 janvier 2012, Mme X... admettait être débitrice

dues n'ont pas été contestées ; M.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [X] [Z] a fait délivrer le 23 mai 2025 à Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] une sommation de payer la somme en principal de 7459.00 euros et

; qu'ainsi, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent avant que ne soit signé un contrat à durée indéterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en retenant que l'indemnité

Cette résiliation interviendra après mise en demeure ou sommation restée sans effet pendant une durée d'un mois, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice » ; qu'il résulte sans ambiguïté

Il soutient qu'il est dans l'impossibilité de rembourser la somme restante due de 469,14 euros.

Elle soutient que la requérante dispose de ressources lui permettant de rembourser la somme de 88 euros restant due. Vu les autres pièces du dossier.

dues arrêté au 31 mai 2001 pour un total de 11. 964. 330 FCFP ; que ce document détaille les capitaux restant dus, les intérêts sur capitaux restant dus, les échéances impayées et les intérêts sur échéances

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi les sociétés se sont opposées.

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

forme d'une situation comptable dont il ressort une somme restant due de 10 371,51 euros, majorations de retard incluses.

ainsi dues au comité en se fondant sur la déclaration annuelle des données sociales (ou DADS) ; que le comité d'entreprise soutient que l'énumération des sommes figurant sur ce document est trop étroite