de l'Etat ou organismes gérant des services publics ; -le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations ; -le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

Article 5

—

I. ― Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par l'autorité administrative.

LEGIARTI000044288448

—

LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.

Article 1

—

Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :

Article 411-6.09

—

Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection

Article L822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :

LEGIARTI000026940520

—

ESPÈCES POUR LESQUELLES UN ORGANISME À VOCATION SANITAIRE PEUT ÊTRE RECONNU SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Article D432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :

Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

Article R3152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être demandé par le préfet à l'exploitant :

Article R3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 92

Code de l'environnement

-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.

Article 8

—

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.

Article R6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

Article R256-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.

Article R813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :

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