au transport des marchandises dangereuses par route et l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Code des transports

Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112

Article 1

—

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article 140

—

Le Conseil national de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article précédent.

LEGIARTI000030284272

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ Fermeture des services de préfecture

Article Annexe I

—

Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible à la prime de transition énergétique pour une maison individuelle : - d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est

Article 7-2

—

d'asile, situés dans l'un des territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, et ayant exercé leurs fonctions pendant la période de référence fixée à l'article 7-3, peuvent bénéficier d'un nouveau versement portant le montant total de la prime

Article 1

—

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences,

Article 1

—

Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants : -les professeurs des universités et les personnels assimilés ; -les maîtres

Article 3

—

L'administrateur de l'Institut universitaire de France et les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés qui exercent les fonctions suivantes auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur perçoivent une prime

Article 1

—

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :

Article 27

—

-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Article 1

—

Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du a du 5° de l'article D. 6152-356

Page 129 · 11 053 résultats

← Précédent Suivant →