L’assemblée nationale n’entend rien préjuger sur les décrets ou règlemens de police qu’elle pourra donner dans le code de l’instruction publique, sous le rapport de l’influence des théâtres sur les mœurs & les beaux-arts.

Article 40

—

Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.

Article 33

—

Les conditions d'exercice de ce droit seront fixées par décret pris sur le rapport motivé du ministre des finances.

Article 5

—

Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.

Article 7

—

Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.

Article 2

—

Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

Article 3

—

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée

Article L224-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'environnement

Pour l'application du 2° de l'article L. 224-6-2, les niveaux d'émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d'oxyde d'azote rapportés à la distance parcourue.

Article 3

—

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 107

—

Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article R221-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 44

Code monétaire et financier

Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.

Article L821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28

Code de commerce

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Article 6

—

La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article L2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

Article R4641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 61

Code du travail

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Article L1214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11

Code des transports

En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.

Article D222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le schéma régional biomasse comprend : 1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'évolution ; 2° Un

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