AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234dcd5801467740803b
15 décembre 1999
15 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances La Défense mondiale - groupe Cornhill, société
Source officiellePage 13 sur 371
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
3 juin 2026
des contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative individuelle et à cotisations définies.
Source officielle