B..., après avoir constaté que son contrat de travail avait été transféré à la commune de SUCY-EN-BRIE en conséquence de la mise en régie du service public géré par l'association IFAC et que la commune

collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les pouvoirs de direction sans constater que ces sociétés seraient soumises à un pouvoir de direction unique, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11, L 421-1 et L 431-1 du Code du travail

de travail soit intervenue par commun accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait

du travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

semaines suivant la rupture en cas de dispense d'exécution de préavis ; que la rupture de son contrat de travail doit être fixée au jour de son départ effectif de l'entreprise, soit à compter

se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que les trajets que l'appelant effectuait au début et à la fin de la journée entre d'une part son domicile

Y... avait dans les faits le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à leur exécution, de contrôler celle-ci et de sanctionner les manquements, éventuels ; Qu'en statuant ainsi, sans

antérieures (à l'exception des deux dernières pour une durée totale de douze jours) de plus de trois mois au premier contrat de travail conclu avec la société STR, la cour d'appel a violé le texte susvisé

un contrat de travail ; que Madame [K] après avoir refusé a néanmoins ensuite consenti aussi sans équivoque à cette poursuite du contrat de travail en adressant à l'employeur ses arrêts de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X...

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre

de travaux locatifs dès lors que le contrat de bail stipulait, en son article I, que le preneur était convenu "de prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent actuellement, et de ne pouvoir

conclu ce contrat pour trouver un travail pour sa fille de sorte que le délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé ; "alors que, le droit au travail inscrit à l'article 5 du préambule de la

de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l' arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation

alors, selon le moyen que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur les objectifs déterminant le montant de

; que le contrat de travail de M.