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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229fcd580146773ff3db
9 mai 1996
fait; que le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi des époux Z
61372219cd580146773fa3da
4 mai 1994
: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la caution doit disposer d'un bien suffisant pour répondre de l'obligation, sa solvabilité ne s'appréciant
comm
61372409cd580146774116ef
18 février 2003
lieu, que l'arrêt ayant sursis à statuer sur le montant des sommes dues par les cautions, la troisième branche du moyen est sans objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le
613723ddcd5801467740f2ab
10 décembre 2002
n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour considérer comme régulière l'offre préalable et condamner les cautions
613722abcd580146773ffdf5
10 avril 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, selon acte
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00389
15 mai 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017
6137242ecd580146774134df
19 novembre 2003
X... en exécution de son engagement de caution du 5 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235
7 mai 2025
[S] [E] et Mme [T] [E], en leur qualité de cautions, en paiement du solde du prix de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.
61372383cd5801467740ac61
6 juin 2000
est irrecevable en ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, de première part,
6137220dcd580146773f9d57
5 octobre 1993
branches, et sur le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de constater le caractère substitutif et non cumulatif des cautionnements signés en 1981
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200539
7 avril 2016
au taux légal à compter du 8 juin 1990 et que la société Créances conseil devra signifier aux débiteurs un décompte actualisé de la créance en principal et intérêts au taux légal, alors, selon le moyen
mi
60793b3c9ba5988459c3c64c
22 septembre 2006
en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que par acte du 5 octobre 1991, M.
61372176cd580146773f3f4d
9 avril 1991
, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement de dommages-intérêts envers les époux B... alors, selon le pourvoi, d'une part que la
61372326cd58014677406159
12 janvier 1999
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les cautionnements consentis au profit d'une société absorbée ne peuvent être étendus en faveur de la société absorbante, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2025:C200401
30 avril 2025
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.
613723bbcd5801467740d751
12 juillet 2001
n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Georges A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 193
61372440cd58014677413ed9
l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que M.
édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X
613723b4cd5801467740d250
6 février 2001
première et de la deuxième branches ; Attendu, en second lieu, que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100070
14 février 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de M.
613724a6cd580146774173f2
21 juin 2005
condamnés à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 1989 en exécution de leurs engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que poursuivie en paiement
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