Nomination des trois avocats en cause non incompatible avec l'article 6 §§ 1 et 3 c). B.   Ordonnance de remboursement 5.

  » L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé   : «   1.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 Aucune question distincte ne se pose de ce chef.

En droit : Article 6 § 1 – Qu’une personne ait, au plan interne, une prétention pouvant donner lieu à une action en justice peut dépendre non seulement du contenu matériel du droit tel que le définit le

Pays-Bas [GC] - 31464/96 Arrêt 4.8.1999 [GC] Article 5 Article 5-1 Voies légales Erreur de plume dans une ordonnance de placement en garde à vue: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la

Elle s’est référée à cet égard aux explications de Gustav Radbruch [1] (...) et en particulier à la formule qui porte le nom de l’intéressé (...).

Article 7 § 1 La Cour rappelle qu’elle doit examiner sous l’angle de l’article 7 §   1 de la Convention si, au moment où elles ont été commises, les actions des requérants constituaient des infractions

lui (art. 14+6-1). 37.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : la Cour observe que le travail pénitentiaire diffère à de nombreux égards du travail salarié ordinaire

Ils invoquaient également les articles 1 et 2 § 2 de la Convention. 4.

Article 7 § 1 La Cour rappelle qu’elle doit examiner sous l’angle de l’article 7 §   1 de la Convention si, au moment où elles ont été commises, les actions des requérants constituaient des infractions

PROCÉDURE 1.

    Article 5 § 1 de la Convention 1.     Argumentation des parties 30.

Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois).

Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 47.

du Protocole N° 1 (P1-1).

Conclusion : non-violation (14 voix contre 3).

Il était, jusqu’au 1 er   juillet 2002, date de sa démission, président-directeur général de la société Vivendi Universal. 1. La procédure devant la COB et l’AMF 7.

Il est obligatoirement restitué : 1.