[XB] [T], domicilié [Adresse 1], 19°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 25], 20°/ à Mme [B], 21°/ à M. [GP] [W], tous deux domiciliés [Adresse 39], 22°/ à M.

Jean Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura ès qualités de gestionnaire

, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un

/ que les exposantes avaient soutenu que la création des différentes sociétés procédait d'une fraude manifeste dans le but d'éluder les dispositions légales relatives à la représentation du personnel,

Faits et procédure 1.

et avait à sa tête un responsable qui constituait une courroie de transmission des doléances des salariés mais qui a néanmoins refusé, par des motifs inopérants ou non déterminants, de lui reconnaître

dont le siège est ..., ayant un magasin Centre commercial Rosny II, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit : 1

Y... ; qu'en conséquence, le délai de péremption n'a pas commencé à courir avant la date du 16 décembre 2014 date à laquelle la salariée était à nouveau représentée dans le cadre de la présente procédure

représentée par M.

, employés des jeux représentés par leurs organisations syndicales représentatives signataires, mais surtout qui a eu pour résultat de ne donner aucun effet à l'article 10 précité dudit accord puisqu'elle

APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05515 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier

2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau d’EURE DÉFENDEUR(S) [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

à verser au salarié une indemnité de requalification de 3 500 et ordonné une expertise pour établir les comptes entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition faite à un salarié

2026F00130 - 2612500029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Faits et procédure 1.

Le salarié, représenté par M. [F] en qualité de défenseur syndical a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la société TFM, représentée par la société en qualité de mandataire liquidateur à certaines sommes à titre d'indemnité forfaitaire