en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier, dont le siège est 2-

publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de la même ordonnance limitant la publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des 16-18-20 rue Saint-Maur, 2-4-6-8 rue

du préambule de la Constitution de 1946, aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation, soit les délibérations résultant des points 2, 4, 5, 6, 8 et 9 du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121

X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1992 du maire de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL accordant un permis de construire à la SARL Transimmo ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2-4 de l'article IUA3

X..., a annulé l'arrêté du 30 juin 1992 du maire de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL accordant un permis de construire à la SARL Transimmo ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2-4 de l'article IUA3

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06898 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4L2 Ordonnance n° 2025/M177 Mme [U], [V] [F] Représentant : Me Christophe

1 à L. 124-2-4 du code du travail, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-2, et L. 124-2-1 du code du travail recodifiés aux articles L. 1251-5 et suivants dudit code et 1315

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY Chambre 2-4 M.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

COUR D'APPEL D'[Localité 11] N° RG 19/14067 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE22D Chambre 2-4 Mme [P] [X] veuve [G] venant aux droits de Monsieur [D] [W] [G] décédé le [Date décès 5] 2018 [

code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et en pages 2,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 20/04185 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYYO Chambre 2-4 Mme [J] [W] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat

rue Parchappe / 20 avenue Ernest-Vallé appartenant à la SCI B, à Mme B C, à la SCI Barbier et géré par le syndicat de copropriétaire du 2-4 rue Parchappe.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2 Chambre 2-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [E] Représentant : Me [Z], avocat

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 21/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXXH Ordonnance n° 2023/M232 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET