Par application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces le 31 juillet 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2022.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces le 31 juillet 2022. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2022.

soit 400 000 francs ou 60 979,61 euros), alors que le créancier n'aurait pas acquitté cette somme, et aurait produit devant les juridictions civiles, un document intitulé "protocole de vente", daté du 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE

par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31

par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31

Vu 1°) sous le n° 98 578, la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS", dont le siège est ... ; la

a rejeté en partie les conclusions de sa requête aux fins d'exonération de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578

., épouse X... , et pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 80, 575

française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

TS..., domicilié [...], 570°/ M. ZM... GN..., domicilié [...], 571°/ M. OHD... GY..., domicilié [...], 572°/ M. JK... QR..., domicilié [...], 573°/ M. EDO... MT..., domicilié [...], 574°/ M.

La créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, s'élevant à 578 816,61 euros, a été admise au passif de la société KRO TAL par jugement du 28 avril 2025 arrêtant le plan

Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Marcel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31

décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 148, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 569, 571

, en date du 28 mai 2025, APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [V] [F] [P] né le 31

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations