1ère Chambre CIVILE ORDONNANCE N° N° RG 22/00370 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPPB S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 janvier 2022 [RG N° 2021000748] Code

exagérées au regard des facultés de Marc X..., la cour d'appel a statué par des motifs insusceptibles de justifier sa décision au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 5422

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 124-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Generali IARD à payer à la société

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. -

Laurent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

de procédure civile et 1984 du Code civil.

LOIRET sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 206, 591 et 593 du code

Elle produit à ce titre un chèque CARPA d'un montant de 58 euros à l'ordre de Monsieur [H] [N].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI Preg à laquelle la société BNP Paribas (la banque) avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont souscrit une assurance groupe invalidité-décés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES

Mme Y...prie la Cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2017, de   : au visa des articles 1641 et suivants, 1382 ancien du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 566 du code de procédure

Le juge des tutelles a notifié l'ordonnance à l'AIAVM avec un courrier explicatif, par lequel il indique qu'en application de l'article 389-3 du code civil, la désignation d'Emmanuel Y... par la mère de