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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02294

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent, à défaut de conventions collectives ou d'accords collectifs en sens contraire, désigner ensemble qu'un seul

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00634

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

-11.571, K 16-11.573, M 16-11.574, N 16-11575, P 16-11.576, Q 16-11.577, U 16-11.581, V 16-11.582, W 16-11.583 et Z 16-11.586 : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e6

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

L. 122-2, L. 122-2,1 , L. 122-9 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001, de retenir que l'installation d'une antenne collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f07bef56904f13d44e19

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ainsi, la durée du travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est fixée à 35 heures hebdomadaires, comme prévu par la convention collective et par l'article 8, intitulé «Heures Supplémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

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CC

cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Le refus d'un tel classement après un an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée » ; qu'il soutient par ailleurs qu'aux termes de l'article 33. 1 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il soutient, s'agissant du périmètre de reclassement, qu'il ne peut y avoir de permutation lorsque les activités des sociétés du groupe ne sont pas similaires ou connexes, et qu'en l'espèce une "simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il en résulte qu'une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00809

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

de base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ; 2°/ que l'article 10 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00377

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que l'exige la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00570

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01628

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

27 de la convention collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces

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CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

24 de la convention franco-italienne de 1930 vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2013 vu le droit italien en matière de procédure collective et notamment les articles 52,96 et 111 du décret

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

, la cour d'appel a violé l'article 23 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966, ensemble les articles 3 et 16 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01460

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1353 du code civil et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00730

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ensemble l'accord d'organisation et de réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11128

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La convention collective de la conchyliculture se borne à permettre dans son article 24 le recours à des contrats de travail intermittent pour "des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00599

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, retient que le calendrier prévu par la loi a pour objet de permettre un déroulement de la procédure collective dans un délai raisonnable pour toutes les parties

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