Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du code pénal, 259 et 259-1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220,

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6 et 8 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3 et 226-10 du code pénal, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir

-13 et 226-14 du Code de pénal ; par ailleurs, que l'article 226-13 du Code pénal punit "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer

59 bis du code des douanes : « Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées

321-1 et 226-13 du code pénal,38 de la loi du 29 juillet 1881,50-1 et 57 modifié de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,10 de la Convention européenne des droits de l'homme,593 du code de procédure

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... du chef de dénonciation

par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal

2 et 85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 85 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal et R. 242-33, seul applicable à la date des faits, du code rural

prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que l'article 226-10 du code pénal dispose que la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait