Y... avait été mis en demeure de poursuivre l'exécution du contrat litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ;

, statuant sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, formée hors le délai de trois mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en négligeant le fait que le

par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 115 de cette loi, ensemble l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une revendication la

qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à

subordonné ; qu'en se fondant sur le constat du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé par la

le salarié avait toujours contesté la rétrogradation dont il avait été l'objet et la diminution de salaire dont elle était accompagnée ; qu'ainsi, dans sa lettre du 25 avril 1988, il précisait que s'il

Par courrier du 25 août 2020, la société [C] Développement a notifié à la société Cegid la résiliation du contrat initialement conclu le 21 octobre 2009.

5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ensemble l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse

S.D.R., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en cours sous condition, l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat, n'a pas caractérisé les manoeuvres déloyales susceptibles de caractériser un tel abus, de sorte qu'elle a violé l'article 1147

Ceci observé, l'article L. 121-23 de ce code dispose que : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

M... d'une marge forfaitairement fixée à 25 % étant insuffisante, quand ce point n'était pas contesté, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026.#Bytové družstvo so sídlom v Trnave contre Prima banka Slovensko, a.s.

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

Z... avait formellement contesté la prétendue novation du contrat de prêt par changement de débiteur alléguée par Mme Y...; qu'en déclarant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que le premier