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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471590.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471591.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471593.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471594.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
%, accordé à Mme A la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471595.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C et Mme D la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471596.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D et Mme B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471598.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471601.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C et Mme D la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables () aux bénéficiaires de permis d'aménager (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi du 29 mars 2011 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique
Source officielle3ème chambre
DTA_1906714_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673256
5 mars 2018
5 mars 2018
Aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées sections ZH nos 336, 337, 189 et 403 situées sur le territoire de la commune de Landrévarzec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées AD n° 189, n° 191, n° 330, n° 331 et n° 566, situées 6 chemin du Rhône, sur le territoire de la commune de Chavanoz.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007621778
14 mai 1986
14 mai 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302890_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302891_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération 23-01-04 du centre communal d'action sociale de la commune de L'Haÿ-les-Roses en tant que les articles A.1.2 et C.2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
Source officiellePage 13 sur 168