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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ccd58014677414576

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... et Mmes Z... et A..., alors, selon le moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs,

Source officielle

Page 13 sur 21369

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01730

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune commission ne lui était due et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des termes clairs et précis de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser au prorata temporis du temps de présence sur l'année'', en déboutant

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

non plus respecté l'article 4 du contrat 'transmission et évolution du savoir faire lié au concept' (formation de 4 jours).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda1

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Elle soutient par ailleurs être subrogée dans les droits de la société UNIMAT en vertu des dispositions de l'article 4 du " contrat de vente d'un matériel sous contrat de location ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00337

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 134-11 du code de commerce dispose que l'agent commercial doit respecter une période de préavis ; que l'article 4 du contrat prévoit, en cas de résiliation, un préavis d'une durée de six mois, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504871_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par ailleurs, il résulte des stipulations de l'article 4 du contrat de sous-location conclu le 9 août 2023 entre le CASP et Mme B pour le logement d'une surface de 16 m2 qu'elle occupe 33 rue de la Cour-des-Noues

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de ce second point, l'article 4 du contrat de travail stipule dans son alinéa 2 que « si les parties le jugent nécessaire, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement de deux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d352

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il estime qu'il appartient au créancier, en vertu de l'article 4 du contrat, de justifier que la somme qui lui est réclamée ressort d'opérations nées antérieurement au terme du cautionnement et étant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a4

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'employeur ne trouvant dans cette organisation aucun avantage), les repas pris au moment de la pause déjeuner devaient rester à leur charge, *le salarié ne démontrait pas avoir négocié en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC002086206

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

La Cour conclut que l'article 4 du contrat de vente était nul, faute de clarté et de précision suffisantes   ; dès lors que ces vices avaient été redressés par un complément audit contrat conclu le

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3886

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, M.

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2f4

Cassation

23 novembre 1990

23 novembre 1990

stipulent à l'article 4, alinéas 2 et 3, que le contrat prend fin le jour où le jugement, obtenu par l'action du locataire contre le vendeur et ayant abouti à la résolution judiciaire de la vente, est

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405cab

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775e

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Aux termes de l'article 4 du contrat de bail le preneur ne peut, sous peine de résiliation immédiate : "céder ni sous-louer, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail, sous peine de résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300841_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

" pour mettre fin au contrat et qu'il n'a pas été mis en demeure de présenter ses observations avant la résiliation du contrat, que l'article 4 du contrat est illégal et, enfin, que ce contrat a en réalité

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c4202f

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

SE SONT MARIES EN 1957 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUE

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bc7

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

particulière dans le contrat ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01339

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

versée sous forme de commissions ne le sera que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions sont remplies ; de sorte qu'en déclarant nulle l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

en estimant qu'une expertise n'était pas nécessaire pour établir les causes à l'origine des retards et dysfonctionnements de la centrale de valorisation du biogaz ; - dénaturé les stipulations de l'article

Source officielle