AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ccd58014677414576
30 mars 2005
30 mars 2005
Y... et Mmes Z... et A..., alors, selon le moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs,
Source officiellePage 13 sur 21369
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01730
16 septembre 2009
16 septembre 2009
fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune commission ne lui était due et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des termes clairs et précis de l'article
Source officielle