européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Alpay et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 mai 2004 dans l'affaire Granata   n o 3 et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 20 juillet 2004 dans l'affaire Manasson et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Pitsillos et transmis au Comité des Ministres à la même date en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 avril 2003 dans l’affaire Atkinson et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ; S’étant assuré que le 12 décembre 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 mai 2004 dans l'affaire Gadliauskas et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2005 dans l’affaire Netolický et Netolická et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 31 mai 2001 dans l’affaire Kortak et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2000 dans l’affaire Mikulski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 juin 2001 dans l’affaire Z.E et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Rice et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de la déclaration turque au sens de l'article

Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Recalling that, in these judgments, the Court found procedural violations of Article 2 of the Convention due to various shortcomings in the

90 de la Constitution et des obligations de la Turquie en vertu de l’article 46 de la Convention, d’appliquer à cette affaire les limitations temporelles contenues dans l’article 311/2 du Code de procédure

  » GRIEFS Invoquant l’article 46 de la Convention, le requérant se plaint du rejet par le Tribunal fédéral de sa demande de révision.

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire R. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 octobre 2000 dans l’affaire Polizzi contre l’Italie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire Caballero et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à