L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

[N] sur la parcelle [Cadastre 3] L'article 552 alinéa 1 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

450 du code de procédure civile

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

Elle se fonde sur l'article 552 du code civil et la présomption de propriété édictée au profit du propriétaire du sol pour en déduire que la canalisation fuyarde relevait des parties communes de la copropriété

544 du code civil que de l'article 1240 du code civil, - les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Lovinvest à payer à

MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du

Il rappelle l'ancien article 2270-1 du code civil et le nouvel article 2224 du code civil qui a réduit à 5 ans la prescription alors décennale.

SUR LA CREANCE ENTRE EPOUX Il résulte des dispositions de l'article 552 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous de sorte que la construction faite sur un bien

1165 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatives au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l'article L.

L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations classées ne pouvant intervenir en zone d'activité forestière ; - le projet méconnaît l'article L. 511-1 du code

Dans ce cas, la Communauté Urbaine acquière [sic] la propriété de l'ouvrage à titre gratuit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, en application de la règle de l'accession énoncée à l'article 552 du Code

[H] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112

16 du code de procédure civile.

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solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa