Ils font valoir : - que, conformément à l'article 552 du code de procédure civile, la procédure d'appel de Madame [N] a été régularisée le 9 novembre 2017, et celle-ci est donc recevable en ses demandes

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code

La communauté d'intérêts manifeste des époux [N] ne rend pas le litige indivisible au sens de l'article 552 du code de procédure civile et est sans incidence sur le non-respect du délai ci-dessus caractérisé

552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 septembre 2008.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame MASSIEU, président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

[L] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [A], appelante, dès lors que son appel

X... ; qu'il s'agit d'un terrain en indivision qui a profité de la construction de la maison en application de l'article 552 du code civil ; que M. Y...

L'article 552 du code précité énonce qu' "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

; que les présomptions peuvent également contribuer à établir la propriété ; qu'ainsi, l' article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol l'est du dessous, mais cette présomption peut être

Aussi, ce dernier, dès lors qu'il est propriétaire exclusif du sol, l'est aussi du dessous par application des dispositions de l'article 552 du code civil.

infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

Le conseil de Madame [V] conteste cette décision en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur son application.