AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par des mémoires enregistrés le 28 octobre 2021 et le 2 février 2022, la société Idemia France, venant aux droits de la société Oberthur Scratch Cards, représentée par la SCP Ayache Salama, avocat, conclut
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Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9c
3 décembre 1999
3 décembre 1999
diligences de son président directeur général domicile audit, ayant son siège 46 rue de la chaussée d'Antin 75009 PARIS représentée par la SCP FANET-SERRA, Avoué assistée de Maître SALAMA, (Cabinet AYACHE
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