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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2418393_20250328
28 mars 2025
née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504467_20250318
18 mars 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 9 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2511601_20250729
29 juillet 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 18 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba
3ème Chambre
DTA_2402238_20251211
11 décembre 2025
C... née D..., représentée par Me Abena, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de
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CETAT:CETATEXT000007925210
12 novembre 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas Abense
ORTA_2403927_20250618
18 juin 2025
rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2503467_20260319
19 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2216890_20230915
15 septembre 2023
A E, agissant en leurs noms et au nom de l'enfant mineure D A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba
ORTA_2400615_20250613
13 juin 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 18 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2515426_20250926
26 septembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 7 avril 2025 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2505236_20250326
26 mars 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2023 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
ORTA_2505900_20250407
7 avril 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 11 avril 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
ORTA_2506697_20260409
9 avril 2026
Ils font valoir que le visa sollicité a été délivré le 8 janvier 2026 par l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie).
DTA_2316422_20250207
7 février 2025
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Addis Abeba
DTA_2405009_20240418
18 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 décembre 2023 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
ORTA_2516013_20251008
8 octobre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 22 mars 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2517555_20260409
ORTA_2511278_20250703
3 juillet 2025
la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision du 11 mars 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
ORTA_2511285_20250703
commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision du 17 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302670_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B née C, représentée par Me Abena, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
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