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24 262 résultats pour « Abier-Rougeron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100218

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile alors « que la condamnation à réparer les conséquences d'une procédure abusive suppose la preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100219

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile alors « que la condamnation à réparer les conséquences d'une procédure abusive suppose la preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6b7

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 13 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT [1] Compétence du comité des abus de droit - Questions de fait

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bbcd580146774201f6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de l'abus de droit puisqu'elle n'avait pas eu recours à la procédure d'abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y était attachée, ayant uniquement procédé à un redressement de cotisations au simple

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420678

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture, complicité, recel de choses, violation de domicile, abus

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f002

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en toute illégalité, de septembre 2023 à juin 2025 inclus, malgré la recevabilité de sa procédure de surendettement et l’adoption du plan, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS ROUGEMONT

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - si la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole n'était que recommandée en 2010, elle était obligatoire de fait ; - les sels d'aluminium qui sont contenus dans

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Inéo Provence et Côte d'Azur, la société GFC Construction devenue la société Bouygues bâtiment sud-est, la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem ingénierie, la société Didier Rogeon

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

- LA SOCIETE PEBECO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef d'abus

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f816

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f0

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1996, qui, les a condamnés, la première, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

cr

S, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X

61372605cd58014677422542

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-François X... et autres, pour abus

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e1f

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

A... a signé, le 14 février 1984, à Abu Dhabi, un contrat de travail d'un an à compter du 1er février 1984, en qualité de directeur adjoint, avec la société de droit local Sartec Abu Dhabi, filiale de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de voiture, par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine et de l'abri de voiture de 10m X 6m, dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens

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CC

civ2

ère d'établir les graves accusations portéesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:C200045

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit

Source officielle