X..., propriétaire des locaux, à faire procéder, sous astreinte, à divers travaux de mise en conformité acoustique d'un local commercial prescrit dans un rapport d'expertise judiciaire ; que la société

tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques

/ que l'employeur énonçait, dans ses conclusions d'appel, qu'antérieurement à l'accord du 19 décembre 1991 signé par la seule CFDT, un précédent accord datant de décembre 1984 et substituant une prime

du 9 février 1981 ; qu'en jugeant que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2018 garantissait aux nouveaux embauchés le maintien des 35 jours de congés payés prévus par l'article 9 de l'accord du 9 février

Sur la demande de mise hors de cause de la société Sigma Acoustique : 14.

des articles L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger aux accords collectifs de branche que par des dispositions plus favorables aux salariés

APE mais à utiliser les critères visés par l'accord, que la société OIH ne figure pas sur la liste des organisations patronales qui se sont exclues du champ d'application de l'accord, qu'elle ne peut pas

ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ; qu'en décidant autrement

temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur,

bénéficier des dispositions de l'article 13 de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-21 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 2 / qu'en constatant

aux résultats de deux exercices déterminés sans que nulle possibilité de prolongation ne soit envisagée, l'article 9 de cet accord stipulant : ''Le présent accord s'appliquera pour la première fois aux

de l'accord collectif cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2016 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance. 6.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice de la prime instituée par l'accord salarial national signé le 16 novembre 1989, et appliqué dans l'entreprise Total Solvants par un accord du 2

tardive de l'accord par l'UES.

    Le 30 janvier 1997, la mairie accorda néanmoins une autorisation concernant l’ouverture d’une discothèque dans l’immeuble habité par la requérante.

par l'accord du 17 septembre 1973, pour les exclure du champ d'application des nouveaux accords collectifs susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Elle affirme que début 2021, soucieuse de rendre une prestation de qualité, elle était intervenue à titre gracieux pour corriger une insatisfaction acoustique émise par la société SC CONSEIL SAS.

L'accord de branche s'impose en effet sauf à ce que l'accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables auquel cas l'accord d'entreprise prévaut.

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,