Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 19 décembre 2024, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) lui donner acte de ce qu'elle

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021, 7 avril 2022 et 12 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C et E B, représentés par Me Adeline-Delvolvé, concluent

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Rennes et autre, et à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de l'association

B..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 29 février 2024 par laquelle la commune de Palaiseau a implicitement rejeté sa demande d’exécution de

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Milomir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

les inconvénients normaux du voisinage, la société civile immobilière JPL (la SCI), propriétaire d'un lot contigu dans le même lotissement, a, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme [C] en démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

X... et Y..., architectes, avec le contrôle technique de l'Apave, la société Technitra ayant été chargée du lot démolitions spéciales ; qu'après démolition de l'immeuble précédent, des désordres étant

Le syndicat secondaire de copropriété fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande en démolition, alors « que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont

B..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2021 et la décision implicite par lesquelles la ministre chargée de l’éducation nationale a rejeté

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021 et le 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

G I, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de déterminer

les déclarations du prévenu et de son salarié, soit pris dans le mortier selon les conclusions du premier expert, les constatations des enquêteurs et le témoignage des ouvriers de l'entreprise qui a démoli