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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616307ef5a67331bacec3bd1

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

n° 05/00203 APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Muriel BROUARD-RENOU, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE Association AFPI-CFAI

Source officielle

Page 13 sur 778

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300618

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que (sur le plancher haut du restaurant) la cour d'appel, pour affirmer l'absence de cause efficiente de l'absence de dispositif d'étanchéité, a retenu l'affaissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731325

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

demande d'indemnité, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant le lotissement de Malval à Saint-Nicolas-de-Port du fait de l'affaissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 décembre 2017 *** FAITS ET PROCÉDURE Les associations CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300240

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

des jardins entourant les villas ; qu'il en est de même pour l'entreprise générale, qui a ici réalisé un ouvrage dont une partie, les jardinets, présentait un risque sérieux d'affaissement, qui s'est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Accompagnement et Formation pour le Développement des Entreprises (AFDE) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13490

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Their appeals against the relevant NCJ resolutions (on the non-recommendation of their candidature) were examined and dismissed by the newly established Chamber of Extraordinary Review and Public Affairs

Source officielle
CA

8e Chambre A

61624a7da68110eae5b68ff4

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2014 N° 2014/ 435 Rôle N° 12/07235 SCI AFTIS SARL BILAL C/ SARL ELAMI MOHTAJ HAMMAM DOUCHES ET

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02417

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le montant du projet s'élevait à 5 600 000 euros financés par l'intermédiaire de l'Agence Française de Développement (AFD) et devait dégager un bénéfice d'environ 600 000 euros au profit de la société

Source officielle
CC

civ3

60794c569ba5988459c454da

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

que lorsque la destruction ou la dégradation est imputable à la seule faute de l'un d'entre eux ; que pour condamner les époux X... à reconstruire à leur frais le mur mitoyen à l'endroit de son affaissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef25

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

.- Liquidateur amiable de Association AFPI CENTRE 28 45 ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200080_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et l'origine de l'affaissement

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2006641_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

M. et Mme A soutiennent qu'un affaissement de la voirie départementale devant leur habitation entraînant une stagnation d'eaux de pluie et des projections de celles-ci sur leur maison au passage des véhicules

Source officielle
CA

Chambre Civile

69786116cdc6046d47d622ce

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant de la cause de l'affaissement du plancher de l'étage, l'expert judiciaire a indiqué : « M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862375d4f3fc56380b072

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La SA Afi [Y] a pris en charge les mensualités d'emprunt à compter du 29 novembre 2015.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b6b848dd6814c5e63e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conteste toutefois un tel lien de causalité avec les affaissements, dont la date d’apparition n’est au demeurant pas démontrée.

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette conduite n'est pas admissible et met en cause l'image de l'entreprise AFD 80 mais également l'ensemble du Groupe AFD.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de terres au droit des bâtiments et cru bon d'ajouter à son débouté que ces affaissements concernaient des parties privatives et demande à la cour d'ordonner que l'expertise porte également sur les affaissements

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226271

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

On various dates the Chamber of Extraordinary Review and Public Affairs of the Supreme Court dismissed their appeals.

Source officielle