[YE] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 30], dont le siège est [Adresse 22], 28°/ l'AGS, dont

en toute connaissance de cause et ne peut soutenir, n'avoir eu aucune intention coupable et ce d'autant qu'il a reconnu agir ainsi de façon habituelle ; que compte tenu de la personnalité du prévenu qui

sans pour autant démontrer que l'intéressé avait, en quoi que ce soit, manqué à la probité et commis une indélicatesse en prenant, de façon illicite, un intérêt quelconque dans les associations dont s'agit

La société BBL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a agi en qualité de transporteur, de dire que la demande de la société Calsina en remboursement de la facture d'un montant de 56 527,56 euros n'est pas

en qualité de promoteur de l'opération ; que précisément en l'espèce, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ASL soutenait que la société Deviq avait agi en qualité de promoteur immobilier ;

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Livestock la somme de 77 330,60 livres en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a la qualité de commissionnaire celui qui agit

former une quelconque démonstration, a cru devoir avancer la théorie d'un complot virtuel ourdi à son encontre, impliquant pas moins de sept personnes (les enfants, les parents, les témoins) devant agir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale d'information (AGI), dont le siège social est à Veurey-Voroize

Bernabé - Chardin-Cheviller, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et déclaré celle-ci irrecevable alors, selon le moyen, que le liquidateur agit

chambre, section C), au profit de : 18/ la société anonyme "Maisons d'enfants l'Espérance", dont le siège est à Font Romeu (Pyrénées-Orientales), 28/ la compagnie Assurances générales de France "AGF

borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du CETIM, sans agir

comportement incohérent, contradictoire et anormal de la caisse primaire d'assurance maladie, et d'autre part, de l'absence manifeste de fondement des arguments invoqués par la Caisse, celle-ci n'avait pas agi

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL) a acquis de la société Hydro Agri

, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques européens (la société TFE), assurée auprès des sociétés AGF

commerce ne vise expressément que le voiturier, le commissionnaire de transport, quand il a payé le voiturier, est subrogé dans ses droits et que la société Protrans, dont il n'est pas contesté qu'elle a agi

façon à permettre à l'association en difficulté financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi