... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 008948 du 29/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Aouatef BRABER

du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT), dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie

N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJTS PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 6 décembre 2024 et de Alexandre

déclaration d'appel du 26 juillet 2024 APPELANT : Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Alexandre

Marius-Alexandru Frana («   le requérant   »), né en 1988 et résidant à Caransebeş, représenté par M e   R.S.

Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M. Dominique I..., M. Sylvain J..., M. Stéphane K..., M. Laurent L..., M.

BERTHELOT ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la procédure L'ASSURANCE DE L'HABITAT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(S) : SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS - Me LACOSTE Brice

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

PARIS représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Société SOCIETE D’ACTIVITES FACADES ET TOITURESdite (SAFT) 1 rue Mozart 77170 BRIE

Alexandre Y..., domiciliés [...]                                                 , 7°/ à M.

In those positions they had bribed people in order to win votes for the NDP and they had in addition accepted bribes for granting building permits.

La société CARAVELLE, SIREN 828 255 265 au R.C.S. de RODEZ, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Brice

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 6] représentée

AUTOMOBILES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, N° SIRET : 803 618 461 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Alexandre

Hubert Y..., demeurant Quartier Vaillen Saint-Alexandre, 30130 Pont Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

DEMANDERESSE Madame [H] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Alexandre DIOUF de la SELARL SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0235 DEFENDERESSE S.A.R.L.

, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de La Rochelle APPELANTE : Madame [S] [I] née le 12 mars 1962 à [Localité 9] (79) [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra