H..., demeurant Domaine de Chapettes, Deux Chaises à Le Montet (Allier), 31°) Monsieur Xavier H..., demeurant ... (9e), pris ès qualités de cessionnaire de Monsieur Roger XT..., 32°) Monsieur Robert

pourvoi formé par la société Loca 87, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de taxe rendue le 18 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bourges

pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [I] 4 Rue de Marseille La Bernardière Porte 411 44800 SAINT HERBLAIN non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [J] [F] [W] [B] 1 Allée des Frenes 44810 HÉRIC non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

avocats au barreau de NANTES - 06 D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [L] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

Gautaud, 87520 Veyrac, 27 / de Mme Jasmine Faure, demeurant 65, rue du Mas Bourianne, 87270 Couzeix, 28 / de Mme Jeanne Faure, demeurant 59, rue Frédéric Mistral, 87100 Limoges, 29 / de Mme Aline

B, condamné le 27 février 2014 par la cour d'appel de Bourges à une peine de sept ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve pour extorsion par violence ou contrainte

Elle a ainsi créé des OAP à vocation d'habitat d'une superficie totale de 1,35 hectares dans trois sites distincts situés en continuité du centre-bourg, dont deux sont localisés dans des dents creuses

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

FERES ET ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY

Jean-Marie XWE..., demeurant à Moulins (Allier), 30, cours Jean NH..., 158°/ M. Claude, Paul NO..., 159°/ Mme NO..., née Jacqueline, Aline VV..., demeurant ensemble à Conty (Somme), 160°/ M.

Concernant [H], elle disposait notamment d’un délai limite fixé au 31 mai 2023 pour finaliser son dossier de demande de bourse.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 2 décembre 2022, Mme [F] [J], née le 25 mars 2022, a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes

D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeurs non comparants D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [Y] Logement 10 Etage 3 5 Rue Alain Barbe Torte 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [R] [J] Logement 23 Etage 5 7 Rue de Biarritz 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [G] [J] Logement 7 Etage 1 5 Rue de Pont Aven 44300 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

Depuis 2018, il avait été mis en cause dans au moins neuf délits sous son nom ou sous l'alias de " Abdellah Zenadji ".