Les trois salariés font grief à l'arrêt de limiter aux années 2015 et 2016 les sommes allouées à titre de rappel de prime d'accueil téléphonique et congés payés afférents et de limiter à 1 000 euros la

-X... d'avoir réduit le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui s'est placée

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en paiement d'un complément de préavis sans lui allouer l'indemnité de congés payés correspondante et d'avoir, en statuant ainsi, méconnu les dispositions

chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Stras fait grief au jugement d'avoir alloué

Lahsen a dû exposer des frais notamment acquisition d'un matériel spécialisé non intégralement pris en charge, qu'une somme forfaitaire de 20 000 francs doit être allouée (jugement p. 9 3); "alors que

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 heures par jour l'assistance d'une tierce personne due à la victime et a dit que l'allocation d'éducation spécialisée doit être déduite de la somme allouée

alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993, date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pu allouer

La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à la société GPS 3 Distribution, alors « que les indemnités allouées couvrant l'intégralité

au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer

que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification d'erreur matérielle qui portait sur le montant de la somme allouée

sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués

attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination du montant de l'indemnité allouée

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas justifié le montant de l'indemnité allouée

le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique; Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités

Confirmant le jugement du conseil de prud'hommes du 14 octobre 2016, il sera alloué à Mme [V] la somme de 557,28 euros au titre des cotisations qu'elle a versé durant son contrat d'apprentissage et la

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée