A..., demeurant... 33300 BORDEAUX, partie civile devenue majeure, intimée, citée, absente, représentée par Maître AMBRY, avocat au barreau de BORDEAUX, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par actes en date du 12

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

[L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [A] [N] [Q] [Adresse 3] [Localité 4]

société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif, l'ensemble des actions qu'elles détenaient dans le capital de la société Investor ; que les parties

en personne assisté de Me Iddir AMARA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 194 INTIMÉE SAS DARTY [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS

EN CAUSE 1 ) Monsieur Yahia X... 20, rue Gardon 75013 PARIS APPELANT comparant assisté par Maître AMARI, avocat au barreau de Bobigny 2 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST

INTIMÉE Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Houria AMARI, avocate au barreau de SEINE SAINT-DENIS, toque : BOB103 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[F] [C] et Mme [F]-[W] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] comparants en personne, assistés de Me Claudine BOUYER FROMENTIN, avocate au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN471 INTIMÉES Mlle [Y] [O]

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser

N° RG 23/06829 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DML PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 17 Mars 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me GASMI AMARA, avocat au barreau de MARSEILLE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], D'une part, ET : La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, Société à responsabilité

, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Monsieur Antoine X... ... 57950 MONTIGNY LES METZ Comparant, assisté de M.

ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697 INTIMEES **************** CPAM [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour :

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.