formalités douanières ; que la société LDS a assigné la société Somotex en paiement de ses prestations ; que la société Somotex a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice pour perte

au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014343 du 10/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Juge aux affaires familiales : Perrine

de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 59350-001-2022-771 du 07/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) Juge aux affaires familiales : Perrine

PERRIN, avocate générale, INTIMÉS 1/Madame [I] [W] (Personne faisant l'objet de soins) née le 15/10/1958 en BULGARIE demeurant [Adresse 1] Actuellement hopistalisée au GHU [Localité 6] Psychiatrie

; que leur seconde requête a été déposée le 9 mars 2015, soit largement après les délais prescrits à peine de forclusion par l'article 706-5 précité puisque le point de départ du délai de forclusion annal

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

B, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrin, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

[G] de sa demande tendant à voir juger que l'instance est périmée.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ci-après l'ANAH

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme M..., après débats en l'audience

Contestant cette déclaration et informé, plus tard, de la perte du colis, M.

l'avait achetée CAF; qu'invoquant le fait que l'huile d'arachide était impropre à la consommation pour avoir été polluée dans la citerne par de l'huile de graissage et qu'elle avait dû la revendre à perte

audience publique, le 18 Avril 2024 COMPOSITION Aurore DOCQUINCOURT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, chargé du rapport MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX ET RG 24/01531 DEMANDERESSE SA ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité

4] C/ [B] [K] [O] [W] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs

NORMANDIE C/ [B] [I] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs

13] C/ [R] [M] [O] [K] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs