Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années

deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler ces découverts ; qu'après avoir constaté qu'en dépit des accords intervenus entre eux à la fin de l'année

Jean-François X... qui a produit sa quittance EDF, sa carte d'adhérent des associations départementales des anciens combattants et qui a régulièrement retiré les plis recommandés avec AR qui lui avaient

2020 pour les aides soignants ; 2) le texte réglementaire précisant l'obligation pour les agents de la fonction publique hospitalière de planifier l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31 mars de l'année

pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui ne sont pas dues ; "aux motifs qu'en réalité, Babin a, en sa qualité officielle de demandeur d'emploi, envoyé chaque mois à l'ANPE

demande de communication des documents suivants, relatifs au stade Orange Vélodrome et au stade Delort, situés à Marseille, que sa cliente exploite et au titre desquels elle a été assujettie, au titre de l'année

X... ne pouvait utiliser la carte bancaire Visa Premier qui lui avait été remise que pour des dépenses liées à l'exercice de ses fonctions ; que l'examen des opérations effectuées avec cette carte pendant

; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre carré

; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre carré

2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... versait également aux débats un certificat d'employeur pour la carte de presse ainsi que des fiches transmises chaque année par la société SETAC

conception de presse, a publié, dans son numéro de février 1999, page 51 et suivantes, un article mettant en cause une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années

Y... , produit par la prévenue elle-même pour l'année 1993, démontre : "- que l'entreprise Y... alimentait le compte personnel de Marie-Paule Y..., à raison de sommes mensuelles moyennes d'un montant

la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003 ; 2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer

[N] [G] et [H], alors « que la carte professionnelle d'un agent cynophile doit notamment comprendre la copie de la carte d'indentification de chacun des chiens dont l'usage est envisagé ; qu'en l'espèce

précédant sa révocation ; 3) l'ensemble des enregistrements des données de sa carte conducteur des cinq années précédant sa révocation ; 4) ses attestations d'activité des cinq années précédant sa révocation

La société Roche diabètes care France verse aux débats une évaluation de M. [L] pour l'année 2016 (pièce n° 8), qui comporte des commentaires négatifs de sa hiérarchie.

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle