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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1805238_20220713
13 juillet 2022
2020, première année entière de fonctionnement de la bioraffinerie, non divulguées pour des raisons de confidentialité.
12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
2016 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : 16/2645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey ALLAIN, Me Anne
Pôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
Il est par ailleurs justifié d'un virement de 785 euros au profit de l'Urssaf le 7 mai 2025, - le bailleur: SRI Gestion faisait état au 12 mai 2025 d'un débit de 9.322,77 euros au titre de l'année 2025
Pôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8370
8 octobre 2013
LA FONDATION BRIGITTE BARDOT Fondation de protection animale reconnue d'utilité publique selon déclret du 21/02/1992 agissant en la personne de son Président en exercice y domicilié en cette qualité [
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a3
24 janvier 2008
Le commissionnement est fixé sur deux taux, selon que l'assiette est supérieure ou inférieure à un seuil fixé pour une année et révisé tous les ans.
6253c9cfbd3db21cbdd8945e
25 septembre 2007
de nouveau des gestes déplacés à son égard : -Profitant de l'absence des collègues de l'agence, vous êtes venu vers elle alors qu'elle répondait à un appel téléphonique et vous avez tiré sur son décolleté
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200583
28 mai 2026
de Bordeaux depuis l'année 2022, et alors que les textes susmentionnés ne requièrent aucun diplôme nommément désigné ou spécifiquement défini. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11498
19 décembre 2018
Y... la somme de 4780 € au titre de la prime sur résultats de l'année 2015, outre 478 € de congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de
J.L.D.
68e40773681ed727f2a424bc
5 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301477
10 décembre 2013
Madame Y... critiquent le jugement déféré en ce qu'il a retenu pour évaluer l'indemnité principale d'éviction un coefficient de 100 appliqué à la moyenne du chiffre d'affaires connu des trois dernières années
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10638
9 novembre 2022
que dès lors, en jugeant que la banque ne pouvait déceler aucune anomalie apparente avec la seule production de ces documents, lesquels indiquaient pourtant un résultat de 40 781 euros, totalement décorrélé
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d22
6 juillet 2023
[F] lui disait que sa tenue était pas assez sexy qu'il faudrait une jupe et un décolleté pour faire venir les clients, qu'elle pouvait quitter son mari et qu'elle vienne prendre la place de la patronne
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
Au regard de l'âge de l'épouse qui pourra travailler durant encore de nombreuses années, il convient de fixer le montant de la prestation compensatoire à 30. 000 €.
61372374cd58014677409f85
29 mars 2000
X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, quant à eux, d'un montant de 20 030 euros en droits et pénalités pour l'année 2014 et d'un montant de 43 877 euros en droits et pénalités pour l'année 2015 ont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100310
13 mai 2026
janvier 2025), Mme [B] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3° et 6°, du décret
ECLI:FR:CCASS:2022:C200810
7 juillet 2022
I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274
18 octobre 2017
durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret
6137210fcd580146773f0aa9
28 février 1990
A..., propriétaire d'un local à usage commercial, a donné celui en location à Mme Y..., pour une année non renouvelable à compter du 1er janvier 1976 ; que trois autres baux ayant été consentis pour une
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