Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "PRADILLE FRERES" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes,

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Deltana, de la SCP Martin-Martinière

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’association syndicale autorisée des Prairies de la Martinière a un bureau et vote annuellement son budget.

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2020 et non les années 2018 et 2019. 3.

La SA Usine du Marin a acquis, par un jugement d'adjudication du 23 mai 1950, un terrain dénommé " Habitation Anse Noire ", d'une superficie totale de 135 hectares, 37 ares et 17 centiares, situé sur le

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Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière

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