[Localité 8] SCI LE PALMIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me Armand

SA La Communication Hospitalière prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud Dragon, avocat au barreau de Douai assistée

Armand X..., demeurant zone de Biste, 34670 Baillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Meubles Alvarez

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ARNAUD

ARNAUD, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Selon elle, le message litigieux avait pour but d'attirer la clientèle SAFRANS DU MONDE vers la société TMR et constitue en conséquence un acte de concurrence déloyale.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024 Date de saisine : 02 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale

André Bergère, Anthony Loinard, Arnaud Viard, Julien Delommeau, Mickaël Ravé, Patrice Gilles, Philippe Paillard et Patrick Planchais, lieutenants de louveterie, aux espèces classées susceptibles d’occasionner

D C, Arnaud A et Olivier B et la société de fait " B, C, A " ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Groupe Hospitalier du Havre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice président

Assesseurs - Monsieur KERRAUDREN, Conseiller - Madame ARNAUD, Conseiller lors des débats et du délibéré.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, Armand-Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

[H] fait valoir que l'employeur aurait exécuté de manière déloyale le contrat de travail.

WIS ayant son siège ... 75013 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Edouard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque

[ZR] et l'indemnisation des actes de concurrence déloyale qu'il aurait commis.

- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de la SCP GILBEY DE HAAS, avocats au barreau de PARIS Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

S'agissant de la concurrence déloyale, l'appelant affirme que la copie servile ou l'imitation d'un produit ou d'un concept est source de concurrence déloyale , celle-ci créant une impression visuelle d'ensemble

- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B 750 Monsieur Eric Z... ... 78000 VERSAILLES représenté par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués

Arnaud du PELOUX, Juges.

Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Dire et juger que l'EURL [5] en sa qualité d'Employeur a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Madame [K] [J] [M].