Elle expose que son père, [D] [I], est français en vertu des dispositions de l'article 2 ter du décret du 5 novembre 1928 et de l’article 153 du code de la nationalité française, pour avoir établi son

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être utilement invoqué ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant

de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 31 153 à payer à la société Batigestion la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI 31 153 ; Ainsi fait et jugé

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

Elle fait valoir que : - la requête, dont la présentation des pièces méconnaît les dispositions des articles R. 412-2 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, est irrecevable ; - le moyen tiré

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base