4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

B... demandent au tribunal de prononcer la décharge des amendes mises à leur charge sur le fondement de l’article 1736 du code général des impôts, pour un montant total de 24 000 euros.

Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts ; " que, de nouveau et contrairement aux affirmations du prévenu, l'article 1739-2 du Code général des impôts concerne bien les opérations d'achat

de l'article 206 du code général des impôts : "1 - ...

1768 bis du code général des impôt, à raison du défaut de souscription de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 242 ter du même code au titre des intérêts versés aux associés de cette société au

1736 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de l'article 158 du code général des impôts. 5.

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

1736 du code général des impôts dès lors qu'il n'est pas résident fiscal français.

261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

recherche dont elle a bénéficié en application de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre de l'année 2017 et lui a infligé une amende sur le fondement de l'article 1736 du code général

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code