la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et publiée par décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire, au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT

mention d'un acte du 2 février 1961, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de préciser l'origine et la nature exacte des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

1965 ET 1967.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-

l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

à Monsieur Rachid X..., la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du Code de la nationalité ; qu'aux termes de l'article 17-2 du Code civil, dans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 à 32-3 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Y... et son activité au sein de la société Tréfimétaux du 31 janvier au 3 juin 1969, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité

[X] [BG] né le 28 Décembre 1962 à [Localité 51], demeurant [Adresse 1] Mme [TL] [BG]-[SX] née le 02 Avril 1957 à [Localité 72], demeurant [Adresse 1] M.

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

juin 1983, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement

au 30 juin 1967, du 01 septembre 1967 au 30 juin 1968, du 01 septembre 1968 au 30 juin 1969, dans le but de passer l'examen BAA (brevet d'apprentissage agricole) ", accompagnées de divers devoirs et commentaires