pour les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 24 mars 2022, 13 décembre 2022, 25 mars 2024 et 24 mars 2025 ayant approuvé

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance. M.

du paiement des échéances mensuelles à compter de mars 2023, la SA [S] [T] [J] était fondée à suspendre l'exécution de ses missions (article 1220 du Code civil) ; * La SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] ne

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

du [Adresse 1] à [Localité 1] € 1.500 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [N] [D] aux entiers dépens ; Rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel et sans

d'assurance pour 2021 et 2022.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Sur la demande de report du point de départ de la pension de retraite au 01 octobre 2022 Selon l’article L 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «L'assurance vieillesse garantit une pension de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'appelante, qui succombe en son appel, doit être condamnée à verser à la société [1] [Etablissement 1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

au 30 septembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

article 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

des articles 1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Janvier 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

à verser à la Société [1] la somme de 1000euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.