R. 211-80 du code de l'environnement. 12.

212 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'aucune autre disposition de cet article n'autorisait le Gouvernement à poser une telle règle ; qu'ainsi, en insérant l'article L. 4233-9 dans le code de la santé

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

du CH du Belvédère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de Maine et Loire du 13 novembre 2007, l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de

L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

La société du Midi SRL justifie également que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile ont été respectées, M.

du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

à l'article L. 774-6 de ce code.

à l'article L. 774-6 de ce code.

    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Par suite, la décision de cette commission du 13 octobre 2022 en litige s'est substituée à celle du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Ho Chi Minh Ville.

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.