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608 résultats pour « Article 229-III.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle

Page 13 sur 31

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CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

III - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 55.     La société requérante dénonce une triple violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 22. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

national, infraction prévue par l'article 223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

II – Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502898_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a5b05320831899592e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

coauteur dans l’exécution extrajudiciaire de trois prisonniers lors de l’opération Gavilán (charges II.2 et III.3). 10 .

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7155

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les conclusions du 22 janvier 2024 des époux [M] tendant à : Vu les articles 651 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le Jugement de première instance en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Source officielle