804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et lui allouer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner l'appelante aux dépens.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [J] [B] aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, -l'a condamné in solidum avec la société Sab à payer à la société Maf la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

1360 du code de procédure civile.

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

1343-2 du code civil.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le