262-1 du code civil, les effets du jugement de divorce soient reportés à la date de cessation de la cohabitation et de collaboration des époux soit au 28 février 2011 ; Il a justifié cette demande en

En statuant ainsi, alors que, dans son précédent arrêt, elle ne s'était pas prononcée sur la demande de Mme I... tendant, sur le fondement de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

ALORS QUE dans les rapports entre époux, en vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce,

266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 237 et suivants du code civil, de madame [N], [G] [M] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] et de monsieur [I], [X] [S], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9

étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.

au jour de l'assignation en divorce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 262-1 du Code civil ; alors, en outre, que seuls une action en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui

; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y..

DISCUSSION : Vu l'article 262-1 du Code Civil, Attendu que les époux sont tous deux d'accord pour que l a date des effets du divorce entre eux quant à leurs biens soient fixée au 20 juillet 2008

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage

237, 238 et 296 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Madame [S] [L], Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), Et de Monsieur

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement