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14 754 résultats pour « Article 282-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210194

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210195

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200631_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

cadastré section AE nos 282, 284, 286, 289, 291 et 292, situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001487_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db7cdc6046d47086866

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes provisionnelles En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

: " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () taxes () dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c594

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE TROIS SUPPLEANTS, QUI SONT PRECISES DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI SEPAREMENT POUR CONSTATER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb950d53ea1d73bd19a366

Appel

21 février 2019

21 février 2019

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de 1ère instance - Condamner la SAS Soleil Mer et Montagne à verser à Groupama Méditerranée la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

287 et 288 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la recevabilité du recours Au terme de l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

1382 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905450_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D doit être regardé comme n'ayant pas présenté au directeur départemental des finances publiques la réclamation préalable exigée par les dispositions de l'article L. 281 et de l'article R. 281-1 du livre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

Source officielle