, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

Elle souhaite voir la nationalité française de sa fille reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne l'[10] à payer à la SA [6] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'[10] de sa demande au titre

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

procédure ; - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

, lequel ne peut plus être tenu de participer aux charges de chauffage en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en outre, le copropriétaire est fondé à demander le remboursement

Eu égard à ce qui précède, les dispositions de l’article 81 § 3 du CPP sont inapplicables dans la présente affaire.   » 29.

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

En application des dispositions combinées des articles L. 2192-10, L. 2192-12, du premier alinéa de l'article L. 2192-13 et des articles R. 2192-10, R. 2192-12, R. 2192-14, R. 2192-31, R. 2192-32, R. 2192

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement