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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
29 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] en paiement du solde du prêt contracté le 21 mars 2018, - dire que le contrat sera poursuivi dans ses termes initiaux, Subsidiairement, vu les articles '312-36 et 31-39" du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) sur la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1295bbe450008b2d097
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301
4 novembre 2021
4 novembre 2021
314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
c) la remise de la fiche d’informations précontractuelles En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696867
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, de consentir un crédit.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f7dd21fb7a3059f26d9b
24 mai 2018
24 mai 2018
, 312 et 310.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200270
18 février 2016
18 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100260
25 mars 2020
25 mars 2020
1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
5 avril 2018
-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88
Source officiellePage 13 sur 168